Cedécret du 13 octobre 2008, relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi, vient préciser les conditions d'application de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008. Le texte précise notamment que le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux mois lorsque le demandeur d'emploi, sans motif Selonla Constitution du 3 septembre 1791, les individus nés en France d'un père étranger et qui vivent en France, ou encore les individus qui, après être né dans un pays étranger d'un père français, sont venus en France et ont jurés serment aux droits civils, peuvent devenir des citoyens français. En raison de la guerre, la méfiance envers les étrangers avait conduit à l Acompter du 01/04/2020, conformément au décret 2019- 1507 du 30/12/2019, le niveau linguistique des candidats à la nationalité française a été relevé : désormais le niveau B1 ORAL ET ECRIT est exigé s'agissant des naturalisations par décret, par réintégration et des déclarations par mariage.Pour rappel, les attestations de l'OFII de "dispense ministérielle de test linguistique 1 Charte des droits et devoirs du citoyen français (décret ministériel du 30 janvier 2012) : La présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi. Le peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l'homme ImmigrerINFO10 juin 2015 La charte des droits et devoirs du citoyen français 2016-05-29T18:30:43+00:00 Nationalité française Pas de commentaires . Partager. Facebook; Twitter; WhatsApp; Imprimer; Articles similaires. Pas encore de commentaires. Laisser un commentaire Annuler la réponse. « Calculer le nombre de jours restant-Visa Court séjour. Nouveau guide des Vay Tiền Nhanh Ggads. Dans un entretien au Parisien, Emmanuel Macron a affirmé que les citoyens se définissent à travers leurs devoirs.©Christope Petit Tesson / POOL / AFPQuinquennat des injustices ? Ces demandes de protection qu’Emmanuel Macron juge légitimes… et les autres petites réflexions sur les droits et les devoirs des citoyens ET des élus français Quand ma liberté vient menacer celle des autres, je deviens un irresponsable. Qui n’est plus un citoyen ». On peut contester les termes mais accepter l’idée que les non vaccinés ont des devoirs. Mais alors, que dire des libertés que s’accordent les uns en matière de flux migratoires, de mondialisation, de fiscalité, de sécurité, etc… et qui empiètent largement sur celles des autres sans que les demandes de protection de ces derniers ne soient entendues ?Ces demandes de protection qu’Emmanuel Macron juge légitimes… et les autres petites réflexions sur les droits et les devoirs des citoyens ET des élus français avec Christophe BoutinAtlantico Emmanuel Macron a affirmé que les citoyens se définissent à travers leurs devoirs. Il a rappelé aux lecteurs du Parisien que lorsque ma liberté vient menacer celle des autres, je deviens un irresponsable. Un irresponsable n’est plus un citoyen ». Cette vision est-elle en accord avec l’histoire française du rapport droits/devoirs ?Christophe Boutin La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » énonce l’article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. C'est sans doute à cela que faisait allusion Emmanuel Macron, mais il est évident qu'en France le rapport entre les droits et les devoirs des citoyens est quelque chose qui a toujours été très difficile à définir. En effet, depuis la Révolution, et même avant, chez les philosophes des Lumières par exemple, l’individualisme sous-jacent aux idées nouvelles induit à considérer l’État avant tout comme une menace contre laquelle il faudrait en permanence protéger les droits des individus. Tel est d’ailleurs très clairement le but de cette déclaration de 1789, qui vise à rappeler des droits dont l'oubli aurait conduit, selon les révolutionnaires, à l’expansion d’un pouvoir absolu qui pouvait attenter impunément aux libertés sens inverse, les devoirs que pourraient avoir les mêmes individus envers cette communauté dont ils font partie, en tant que citoyens bien sûr, mais même au-delà, dès leur naissance ou dès leur arrivée sur le territoire, ne serait-ce que parce que cette communauté leur permet de survivre dans un monde potentiellement hostile, ne sont que très rarement pris en compte. À preuve d'ailleurs, à part cette mention de l'article 4, le seul autre devoir prévu - mais là encore sans que le terme soit explicitement mentionné - dans cette déclaration de 1789, est celui de participer à la contribution commune pour l'entretien de la force publique et de l'administration », autrement dit de payer des impôts art. 13.À Lire AussiEmmanuel Macron joue cyniquement de l’indifférence civique d’une grande partie de la population face à sa dérive illibéraleCe n'est que dans la constitution de 1795, la constitution directoriale qui suit Thermidor et la chute de Robespierre, qu’après les droits sont effectivement listés neuf articles de devoirs. Ceux-ci sont présentés de manière très générale Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fît. - Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir » art. 2, et le respect des lois est bien évidemment recommandé, car celui qui viole ouvertement les lois se déclare en état de guerre avec la société » art. 6. On ne verra plus réapparaître ensuite la notion de devoir qu’avec le projet de constitution du 30 janvier 1944, qui précise que les devoirs des citoyens envers l'État sont l'obéissance aux lois, une participation équitable aux dépenses publiques, l'accomplissement de leurs obligations civiques pouvant aller jusqu'au sacrifice total pour le salut de la Patrie » art. 9.Un peu plus de vingt années plus tard il était interdit d’interdire », et plus que jamais la revendication des droits à tout ou presque était inscrite sur toutes les banderoles. Nous sommes encore les enfants de cette révolte hédoniste, et on comprend donc que notre rapport aux éventuels devoirs des citoyens soit toujours délicat. De nos jours, et de manière assez intéressante, les droits et devoirs des citoyens » sont par exemple évoqués à l'article 21-24 du Code civil, qui traite des naturalisations, et précise que nul ne peut être naturalisée s'il ne justifie […] d'une connaissance suffisante […] des droits et devoirs conférés par la nationalité française. » Ces derniers sont rappelés dans la Charte des droits et devoirs du citoyen français que doit signer le nouveau naturalisé, et qui liste ainsi le respect des symboles républicains » et de la loi, le devoir de participer à la Défense nationale, au jury d'assises, au vote on y retrouve la formule voter c'est un droit, c'est aussi un devoir civique » et, bien sûr, à l' Lire AussiLa France n’aurait-elle vraiment aucun problème sanitaire face au Covid si les non vaccinés n’existaient pas ?Quant au fait que l'on puisse déchoir quelqu'un de sa nationalité parce qu'il a manqué à l’un de ses devoirs, ce que sous entend ou presque la phrase présidentielle, c'est effectivement possible, à condition bien évidemment qu'il dispose d'une autre nationalité et que l'on n'en fasse pas un apatride. Par ailleurs, certaines peines complémentaires peuvent affecter des condamnés et les priver d'un certain nombre de leurs droits de citoyens. Ce peut être par une privation du droit de vote, mais aussi en limitant leur liberté d'aller et venir - en leur interdisant de paraître sur telle partie du territoire -, ou leur liberté d’entreprendre - en leur interdisant de diriger tel type de société. Autant d’éléments temporaires qui disparaissent lorsque s’est écoulé le temps de la peine que, dans notre société comme dans nombre d’autres, la réprobation qui frappe celui qui, par son comportement, manque à certains devoirs qu’impose naturellement la vie en commun, est au moins autant une réprobation sociale qu'une réprobation légale. L’inconduite est alors sanctionnée par une mise à l’écart du groupe social, éventuellement par des remarques ou des attitudes hostiles. Mais encore faut-il alors, pour que cette pression sociale soit intériorisée et aboutisse au respect des devoirs, que la société ne soit pas trop fractionnée en groupes antagonistes… et qu’en cas de crise importante l’intervention de l’État rappelle chacun à ses d’une manière globale pour l’ensemble des citoyens français, un identique respect d’une même protection accordée ? Comment expliquer ces différences ?À Lire AussiInterdire le doute et forcer une vérité officielle ce préoccupant défi à la rationalité scientifique posé par Emmanuel MacronL’État, pour protéger les droits de certains, doit en rappeler d’autres à leurs devoirs s’ils ne s’astreignent pas par eux-mêmes à les respecter. L’ordre général de la société, et donc sa survie dans le temps, en dépendent. C’est alors un jeu permanent et très délicat d’équilibre entre les intérêts des différents groupes, qui n’ont pas les mêmes différences dans la prise en compte des devoirs sociaux sont multiples. Si l'on prend par exemple un certain nombre de nuisances, certains groupes respectent moins les règles que d'autres et sont donc logiquement plus sanctionnés. Il est évident par exemple que les règles écrites ou non, les devoirs », sont généralement mieux respectés par les personnes âgées que par les adolescents en crise – il suffit de voir la question des nuisances sonores. Il y a par ailleurs des tempéraments régionaux différents, et certaines règles ne sont pas appliquées et respectés de la même manière dans le nord de la France que dans le Sud, sans pour cela créer de gène d’ailleurs. Il y a donc là des pesanteurs sociologiques classiques à nos sociétés, que la contrainte sociale avait jusque là régulées au moins autant que la contrainte côté de ces différences habituelles dans la prise en compte des devoirs sociaux, il ne faut pas négliger le fait que la relative homogénéité du groupe national a été a été ces dernières années profondément affectée par une immigration de masse qui a installé sur le territoire des groupes à même de maintenir entre eux un réseau culturel suffisant pour ne pas, ou moins, se diluer dans la nation d’accueil. Or ces nouveaux groupes ont des règles culturelles spécifiques, qu’ils appliquent de manière naturelle. Ces règles non écrites mais très prégnantes culturellement, en termes par exemple de proximité corporelle, de bruit, ou d'usage du domaine public, induisent des attitudes ou des comportements qui ne sont pas faits pour heurter, mais qui sont cependant perçus dans l’autre groupe comme une Lire AussiSi la France était une épicerie... On mesure dès lors les difficultés de l’État pour faire respecter les devoirs de chacun. La solution qui consisterait à appliquer avec une même rigueur le contrôle des devoirs – et donc les limitations des droits – pourrait sembler la seule viable. Mais nous sommes dans les faits face à l'existence d'un deux poids, deux mesures » dans l'application de la norme. Ces différences dans l’application sont parfois légitimes, voire nécessaires, lorsqu’elles ne font que traduire l’existence d’une différence de situation que, par exemple, face à une urgence vitale, un conducteur s’affranchisse d’une limitation de vitesse, n’est ainsi pas aberrant. Mais tout autre est le cas de figure dans lequel la différence de situation dont tient compte l’État oblige un groupe à un strict respect de ses devoirs tout en en affranchissant complètement d’ leur situation dans la société, les Français ne ressentent pas le besoin des mêmes protections sur les mêmes sujets car ils n’éprouvent pas les mêmes craintes. L’Etat est-il prompt à protéger certaines choses, selon les thématiques, ou certains individus ?Oui bien sûr, les citoyens ne demandent pas la même protection à l’État. Et dehors des contextes particuliers – région, insécurité, événement précis – et même s’il existe bien sûr toujours des exceptions, on trouve des variations communes en fonction par exemple de l’âge, ou du patrimoine. Et l'État devra effectivement choisir entre les groupes puisque les demandes que formulent ces derniers sont parfois contradictoires il privilégie alors telle demande, donc tels droits, et impose à d'autres, pour protéger justement ces droits, sinon des devoirs plus importants, au moins un respect plus strict de leurs s’agissant de devoirs dont l’État ne peut relever les citoyens – au premier rang desquels le paiement d’un impôt qui le fait vivre - il fait des choix sans pitié pour le citoyen lambda, il est ainsi beaucoup plus laxiste envers certaines entreprises. Et on a vu de tels choix cette fois avec l’application de règles de sécurité, lors du confinement, avec un contrôle très strict sur certaines zones, mais à peine esquissé dans d' question du deux poids, deux mesures » réapparaît ici, en sachant que lorsque le manquement aux devoirs du citoyen est impitoyablement sanctionné dans certains cas, pour être très largement toléré dans d'autres, cela ne peut que conduire à fractionner la société. Rien n’est pire que le sentiment d’ différences s’expliquent-elles par des choix idéologiques ? Peut-on y voir le résultat de volontés politiques ?Les deux, bien sûr. Il y a effectivement des choix idéologiques. C'est, d'abord, celui qui découle de cette approche individualiste qui est la nôtre depuis la Révolution française, ce choix de faire primer autant que faire se peut les droits de l'individu sur les droits de la communauté à laquelle il appartient, sans guère lui demander de respecter des devoirs. Le devoir serait fasciste, ou peu s’en faudrait, tant il renverrait à une primauté de la communauté, ici nationale, sur les individus. Les jurisprudences actuelles, des cours internationales comme des juges internes, traduisent dans les faits cette idéologie des droits de l’homme qui déconstruit aujourd’hui pans par pans ce qui nous a permis de devenir ce que nous sommes. Un monde dans lequel les droits de la victime semblent parfois compter moins que ceux du aussi, liée à la première, l’influence de l’idéologie mondialiste, celle d’un capitalisme financiarisé, qui fait que l'on choisit de taxer plus lourdement la fortune immobilière que la fortune mobilière, ou les individus, à qui on ne fera grâce d’aucun impôt, que des entreprises auxquelles on permet une optimisation fiscale ».Ce sont enfin de nos jours les conséquences de ces approches déconstructionnistes typiques de l’idéologie progressiste, qui visent cette fois à penser les rapports sociaux en termes de lutte entre des groupes dominants » et dominés », offrant à ces derniers tous les avantages d’une discrimination positive » qui ne leur donne que des droits – mais quels devoirs se reconnaîtraient-ils face à la société des dominants » ?Idéologie donc dans les grands choix, mais volonté politique aussi. Lorsque l'État fait le choix de sanctionner ou pas certains groupes qui manquent à leur devoir, il n’est en effet jamais indifférent aux conséquences de ce choix, et se pose des questions très pratiques Quel groupe vote ? Que vote-t-il ? Quel groupe est à même de se rebeller ? Avec quel niveau de rébellion ?Vous évoquiez la récente déclaration d’Emmanuel Macron. On peut faire l’hypothèse d’une intime conviction qu’aurait le Président que sa politique est la seule à même d’empêcher des millions de morts, et de sa légitime indignation face à ceux qui se refusent à appliquer ses consignbes. Mais on peut aussi penser qu’il estime que les groupes actuellement en forte attente de protection, et notamment les classes aisées et âgées, forment traditionnellement une part non négligeable des votants. Certes, me direz-vous, ces mêmes classes aisées et âgées ont aussi des revendications sécuritaires autres que sanitaires, et cette fois nettement moins bien satisfaites. Mais Emmanuel Macron sait aussi quel groupe est susceptible de se rebeller de manière violente, et quel autre ne l’est pas. On peut toujours tirer sur des antivax, comme on l’a fait sur des Gilets jaunes, mais ailleurs…Mots-ClésFrance, Français, fiscalité, droit, immigration, bilan, démocratie, liberté, devoirs, citoyens, décision, vaccin, quiquennat, choix, libre arbitre, colère, attitude irresponsable, Emmanuel Macron, injustice, volonté, crise sanitaire, les élus, classe politique, Covid-19, libertés fondamentales, responsables politiques, vaccinés , non vaccinés, Emmerder les non-vaccinés, emmerder les Français, s'affranchirThématiques Vérifié le 12 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreNaissance à l'étrangerVous êtes de nationalité étrangère depuis votre naissanceVous êtes mariéVous êtes mariée avec un étrangerVous êtes dans une autre situationVous êtes dans une autre situationVous vivez en France depuis 5 ans ou + Modifier Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation Crédits Service Public DILAÂgeVous devez être pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de de résidenceVous devez résider en France au moment de la signature du décret décision de signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels notamment professionnels et de vos liens vous résidez en France mais que votre épouxse et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être minimale de résidence en FranceUne durée minimale de 5 ans de résidence en France est il y a des du séjour en FranceVous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen EEE titleContent ou ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en à la communauté françaiseVous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la RépubliqueVous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaisesLe livret du citoyen indique les connaissances pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des de la langue françaiseVous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue professionnelleL'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal et absence de condamnations pénalesVous devez être de bonnes vie et signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public généralLa démarche coûte 55 €.Cette taxe se règle avec un timbre GuyaneLa démarche coûte 27,50 €.Cette taxe se règle avec un timbre à fournirUn simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et de naturalisation quels documents fournir ?Vous pouvez aussi consulter une vidéo Crédits Service Public DILAPréparez les documents suivants pour constituer votre dossier attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiersFormulairecerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signéConsultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le fiscal de 55 €Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au versoDocument officiel d'identitéJustificatifs de votre état civil et de nationalitéJustificatifs de votre domicileJustificatifs de vos ressources et de vos impôtsDiplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue françaiseJustificatifs si vous vivez en coupleJustificatifs si vous avez déjà été marié divorce ou veuvageJustificatifs si vous avez des enfants à chargeSi vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenuesSi vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en noter selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents du nom de famille et/ou du prénomPour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité sur les documents à fournirCopie ou originalLes actes d'état civil titleContent doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d' tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue devez fournir l'original de la traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d' traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne titleContent, un formulaire multilingue peut être le site e-justice pour avoir des informations ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés titleContent pour être acceptés en auprès de l'ambassade ou au consulat du pays procédure varie selon votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement01 AinVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur 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RhôneVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g SartheVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou 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françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g TarnVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g Tarn-et-GaronneVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g VendéeVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g Hauts-de-SeineVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g Val-de-MarneVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g départementVous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez noter si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 grammes votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d' devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n° d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationUn récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents savoir si vous avez envoyé votre demande de naturalisation française sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel JO.Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementErreur sur l'ampliation du décret de naturalisationSi vous constatez une erreur sur l'ampliation titleContent du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur Où s’adresser ?Ministère de l'intérieur - NaturalisationErreur sur sur un acte d'état civilSi vous constatez une erreur sur un acte d'état civil naissance et/ou mariage, vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires s’adresser ?Service central d'état civil ScecL'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous avez reçu une décision défavorable car votre demande est irrecevableVotre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas décision d'irrecevabilité doit être préfet vous notifie titleContent la décision lors d'une convocation en préfecture, ou par courrier recommandé avec AR les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle avez 2 mois à partir de la notification titleContent de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours s’adresser ?Ministère de l'intérieur - NaturalisationSi vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus..Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est inopportuneMême si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si votre naturalisation ne parait pas votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande de avez 2 mois à partir de la notification titleContent de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours s’adresser ?Ministère de l'intérieur - NaturalisationSi vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de avez un délai de 2 mois à partir de la date de vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation Crédits Service Public DILAÂgeVous devez être pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de de résidenceVous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir l'une des conditions suivantes Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture françaiseVous résidez à MonacoVous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée françaiseVous êtes volontaire du service nationalSi vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre épouxse et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent du séjourVous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen EEE titleContent ou ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en à la communauté françaiseVous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la RépubliqueVous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaisesLe livret du citoyen indique les connaissances pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des de la langue françaiseVous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue professionnelleL'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal et absence de condamnations pénalesVous devez être de bonnes vie et signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public demande de naturalisation coûte 55 €.Le paiement se fait auprès du à fournirUn simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et de naturalisation quels documents fournir ?Vous pouvez aussi consulter une vidéo Crédits Service Public DILAPréparez les documents suivants pour constituer votre dossier attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiersFormulairecerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signéConsultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le fiscal de 55 €Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au versoDocument officiel d'identitéJustificatifs de votre état civil et de nationalitéJustificatifs de votre domicileJustificatifs de vos ressources et de vos impôtsDiplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue françaiseJustificatifs si vous vivez en coupleJustificatifs si vous avez déjà été marié divorce ou veuvageJustificatifs si vous avez des enfants à chargeSi vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenuesSi vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en noter selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents du nom de famille et/ou du prénomPour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité sur les documents à fournirCopie ou originalLes actes d'état civil titleContent doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d' tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue devez fournir l'original de la traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d' traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne titleContent, un formulaire multilingue peut être le site e-justice pour avoir des informations ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés titleContent pour être acceptés en auprès de l'ambassade ou au consulat du pays devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d' devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n° d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationUn récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents savoir si vous avez envoyé votre demande de naturalisation française sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel JO.Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementErreur sur l'ampliation du décret de naturalisationSi vous constatez une erreur sur l'ampliation titleContent du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur Où s’adresser ?Ministère de l'intérieur - NaturalisationErreur sur sur un acte d'état civilSi vous constatez une erreur sur un acte d'état civil naissance et/ou mariage, vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires s’adresser ?Service central d'état civil ScecL'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous avez reçu une décision défavorable car votre demande est irrecevableVotre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas décision d'irrecevabilité doit être préfet vous notifie titleContent la décision lors d'une convocation en préfecture, ou par courrier recommandé avec AR les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle avez 2 mois à partir de la notification titleContent de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours s’adresser ?Ministère de l'intérieur - NaturalisationSi vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus..Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est inopportuneMême si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si votre naturalisation ne parait pas votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande de avez 2 mois à partir de la notification titleContent de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours s’adresser ?Ministère de l'intérieur - NaturalisationSi vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de avez un délai de 2 mois à partir de la date de peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionCarte interactive des plateformes de naturalisation Renseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service service gratuitLes informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l' le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d' service est accessible aux horaires suivants Être rappeléeQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil - Journal officiel du 31 janvier 2012En application de l’article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la valeurs et symboles de la République françaiseLe peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans les principes démocratiques hérités de son respecte les symboles national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, national est La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ".La fête nationale est le 14 juillet. Marianne » est la représentation symbolique de la langue de la République est le France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale dont les principes sont fixés par la Constitution du 4 octobre la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par la voie du référendum. Aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’en attribuer l’ la République assure la liberté de conscience. Elle respecte toutes les croyances. Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion. La République garantit le libre exercice des cultes mais n’en reconnaît, n’en salarie ni n’en subventionne aucun. L’Etat et les religions sont le principe de la République est gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, égal et secret. La loi étant l’expression de la volonté générale, tout citoyen doit la respecter. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas. Rendue au nom du peuple français, la justice est indépendante. La force publique garantit le respect de la loi et des décisions de la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur République garantit à tous la sécurité des personnes et des République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables. Sur le territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun et chacun a le devoir de les respecter. A la qualité de citoyen français s’attachent en outre des droits et devoirs particuliers, tels que le droit de participer à l’élection des représentants du peuple et le devoir de concourir à la défense nationale ou de participer aux jurys d’ êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à respect dû à la personne interdit toute atteinte à sa dignité. Le corps humain est ne peut être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas prévus par la a droit au respect de sa vie ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et dans les formes déterminés par la loi. Chacun est présumé innocent tant qu’il n’a pas été jugé a la liberté de créer une association ou de participer à celles de son choix. Il peut adhérer librement aux partis ou groupements politiques et défendre ses droits et ses intérêts par l’action citoyen français âgé de dix-huit ans et jouissant de ses droits civiques est électeur. Chaque citoyen ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature dans les conditions prévues par la loi. Voter est un droit, c’est aussi un devoir a droit au respect des biens dont il a la les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de race ou de religion. La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle et la femme ont dans tous les domaines les mêmes République favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et des conjoints peut librement exercer une profession, percevoir ses revenus et en disposer comme il l’entend après avoir contribué aux charges parents exercent en commun l’autorité parentale. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à seize ans. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’ citoyens français étant égaux, ils peuvent accéder à tout emploi public selon leurs citoyen français concourt à la défense et à la cohésion de la personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si elle s’est soustraite à ses obligations de défense, ou si elle s’est livrée à des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la Nation par le paiement d’impôts et de cotisations Nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit à des congés. Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.. . – Un accompagnement 24h/24 pour vous aider, vous conseiller et valider ensemble vos choix en fonction de votre situation aussi complexe soit elle jusqu’à la prise de votre rendez vous préfecture.– Une aide à la prise de rendez-vous en préfecture– Un Guide Nationalité français mode d’emploi quelle formule choisir, ou s’adresser, quand envoyer les documents….– Tous les documents officiels pour mineurs et majeurs pré-remplis 25 documents au format PDF et démarches dont vous aurez besoin pour tous les types de demandes de naturalisation et demande de nationalité française décret, mariage, filiation, ascendance, regroupement, réfugié...– CONSEILLER DEDIE un conseiller vous suit dans vos démarches et vous oriente pour que votre dossier soit complet et ainsi éviter tout refus ou renvoie de la préfecture– Une synthèse sur l’acquisition de la nationalité française pour bien comprendre le système et faire les bons choix.– Charte des droits et devoirs du citoyen Français– La liste de tous les centre agréés et 87 centres– Une liste diplomes reconnus pour votre dossier de nationalité française– le guide Reforme de la langue française »– Une Demande de francisation de nom– Foire Aux Questions complète avec toutes les questions que vous vous posez.– Des Notices explicatives sur demandes de francisation, naturalisation, identification…– Un Livret officiel du citoyen français– Cerfa 15277*02/ 15286*01 /12753*01 offerts– Documents reconnaissance nationalité pour cause COVID– Demande francisation de nom offert– Un Guide » Nationalité francais mode d’emploi– Le guide de la réforme de la langue française »– Edition 2022 Tout une équipe de juristes à votre service pour votre demande de nationalité conforme et gagnante …Notre équipe vous guide et vous accompagne dans vos démarches jusqu’à la prise de votre rendez-vous DEDIE un conseiller vous suit dans vos démarches et vous oriente pour que votre dossier soit complet et ainsi éviter tout refus ou renvoie de la préfectureUn pack complet et économique contenant tous les documents formulaires 2022 officiels pour votre demande de nationalité / naturalisation française, guides, explications claires, notices, liste des préfectures ….Tous les cas de figures décret, mariage, ascendance, reconnaissance covid…, toutes les informations pour un dossier complet et solide. 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